Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 226 - Code de déontologie des membres de l'Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec

Article 4.03.01
Versions de la disposition

Texte complet
4.03.01. Le technologue à qui l’Ordre demande d’agir comme arbitre lors d’un arbitrage de comptes ou de participer à un conseil de discipline ou à un comité d’inspection professionnelle, doit accepter cette fonction à moins de motifs raisonnables.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 157, a. 4.03.01.
4.03.01. Le technicien dentaire à qui l’Ordre demande d’agir comme arbitre lors d’un arbitrage de comptes ou de participer à un conseil de discipline ou à un comité d’inspection professionnelle, doit accepter cette fonction à moins de motifs raisonnables.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 157, a. 4.03.01.
© Gouvernement du Québec